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P-13.1, r. 7 - Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Au moins 30 jours avant d’effectuer une retenue conformément à l’article 16, le ministre ou l’organisme concerné doit transmettre un avis de son intention à la municipalité.
D. 497-2002, a. 18.
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